Travailleur handicapé et le "travail forcé"

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Travailleur handicapé et le "travail forcé"

Message par BEBERT76 le Jeu 17 Nov - 13:18

Vous travaillez et vous êtes reconnus travailleur handicapé. Vous avez l'impression que votre boss vous fait du "forcing", vous fait travailler comme un salarié lambda pour qui tout va bien; et bien pour çà aussi il y a des règles à respecter.

Le médecin du travail exerce une surveillance particulière auprès des travailleurs handicapés qui doivent obligatoirement bénéficier d’un examen médical avant l’embauche (Article R4624-6 du Code du Travail).

Lors du recrutement, seul le médecin du travail peut décider si il y a une aptitude ou non à exercer l’emploi qui est proposé. Il appartient à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d’aptitude physique nécessitée par la qualité de travailleur handicapé.
Les visites périodiques pratiquées dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’Article R4624-19 du Code du Travail sont renouvelées une fois par an (Article R4624-17 du Code du Travail).
L'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l’application de la législation sur les emplois de travailleurs handicapés et, le cas échéant, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre (Article R4624-6 du Code du Travail).
Si l'employeur ne cherche pas à fournir un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail, il commet une faute qui entraine un préjudice à l'encontre du salarié. En outre, il ne peut pas ensuite reprocher une insuffisance de résultats, étant averti des difficultés physiques de nature à expliquer une faible productivité (Cass Soc, 19 décembre 2007, n°06-43.918; Cass Soc, 19 décembre 2007, n°06-46.134).
Sans manifester de désaccord, l'employeur est libre de solliciter à nouveau le médecin du travail ayant émis un avis d’aptitude avec réserves. Il n’est pas tenu de saisir l’inspecteur du travail d’un recours (CE. 20 novembre 2009, n°315905).

Si une contestation se fait ressentir sur la compatibilité du poste de travail auquel le salarié est affecté, avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce dernier (Cass Soc, 6 février 2008, n°06-44.413; Cass Soc, 23 septembre 2009, n°08-42.525).
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