Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

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Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

Message par DjouCGT le Mar 1 Nov - 20:01

Chaque salarié à droit à 12 jours ouvrables de formations économique sociale ou syndicale.
Pour des lettres de demandes contactez moi par MP.

Article L3142-7 :
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Article L3142-8 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 17 :
Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.

Article L3142-9 :
La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.

Article L3142-13 :
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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Re: Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

Message par j marc le Mer 2 Nov - 7:07

moi MP envoyer lol!

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Formation

Message par patrice le Dim 4 Nov - 17:40

BONJOUR
Comment est rénumérée une journée foramtion?
Sachant que le départ bureau est à 7h30 formation à 40 kms soit à 8h15 fin de formation à 17h30 retour bureau 18h.Formation de 9h su 2 jours
le trajet compte t il ? et le repas ? en sachant que je prends le véhicule entreprise
MERCI

patrice
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Re: Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

Message par DjouCGT le Dim 4 Nov - 20:13

Non minimum, salaire complet ou à défaut il devrait etre compléter par ton syndicat ainsi que les repas.

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Re: Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

Message par patrice le Lun 5 Nov - 17:36

je ne comprends pas
salaire complet ? c'est à dire ??
et pas de panier repas ???
Merci de ton info

patrice
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Re: Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

Message par DjouCGT le Mer 7 Nov - 19:21

Rémunération: Dans les entreprises d’au moins 10 salariés : maintien de la rémunération à hauteur de 0,08 pour mille du montant de la masse salariale brute versée pendant l’année en cours.
Te prends pas la tête en général les tauliers payent complétement le salaire, mais si pas le cas sache que:

Si jamais c'est un stage syndicale , l Union Locale CGT auquel est rattaché le salarié adhérant (depuis un certain temps évidemment!!!) complète le salaire si nécessaire, et payons les repas. Pour toute inscription et accord de cette UL CGT (réserver uniquement aux adhérents bien entendu).

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Re: Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

Message par patrice le Mer 7 Nov - 20:03

BONJOUR
Merci pour tes infos .
Non ce n'est pas une formation syndicale (bien que je sois syndiquer)mais une formation TAXI sur 2 jours .
Mon boss ne me compte pas le trajet soit 30mn aller + retour mais en plus me déduit 10 pour cent de mon temps .en amplitude si tu aimes mieux
es ce légal??

patrice
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Re: Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

Message par DjouCGT le Jeu 8 Nov - 6:24

Formation Taxi repas payé par l'entreprise, les heures sont d'un e journée de 7h effectives. Obligatoires et minimum.
Ensuite tu dois négocier le transport soit prendre une voiture soit te faire indemniser le déplacement.
Pour le temps de trajet rien est défini par les textes de lois, donc pareil négociation avant de partir en formation.
J'ai ouvert un post avec les frais de déplacement 2012

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