Non à la fiscalisation de la justice (Prud'homme)

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Non à la fiscalisation de la justice (Prud'homme)

Message par DjouCGT le Sam 17 Sep - 10:48


Sous le prétexte de financer la réforme de la Garde à Vue, le Gouvernement a décidé d’introduire des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 €uros.
Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et plus particulièrement celles du travail : Prud’hommes, TASS et TCI.
Cette mesure, adoptée avec la Loi des Finances le 29 juillet, devrait entrer en vigueur dès le 1er octobre 2011. Promulguée dans la précipitation, elle est entachée de vices de procédures : non consultation du Conseil Supérieur de la
Prud’homie, aucune procédure de contrôle de l’utilisation des fonds collectés par l’État...
La CGT considère cette mesure injuste et contraire à l'exigence de justice.
Elle est contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au principe d’égal d’accès à la Justice.
En conséquence, des pétitions seront à vos dispositions dans les Union Local CGT de vos villes, ainsi les signataires de cette pétition exigeront l’abrogation de l’article 54 de la loi de Finance du 29 juillet 2011 et du décret d’application portant sur ce nouvel impôt.


_________________
QUAND LE GOUVERNEMENT VIOLE LES DROITS DU PEUPLE, L'INSURRECTION EST POUR LE PEUPLE, ET CHAQUE PORTION DU PEUPLE, LE PLUS SACRÉE DES DROITS ET LE PLUS INDISPENSABLES DES DEVOIRS.
Article 35 Des droits de l'Homme et du Citoyen du 24 juin 1793.
On comprend pourquoi il n'a jamais été mis en application !
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