Statut du "travailleur handicapé" (MDPH) avant embauche

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Statut du "travailleur handicapé" (MDPH) avant embauche

Message par BEBERT76 le Mar 6 Sep - 19:43

Le médecin du travail exerce une surveillance particulière auprès des travailleurs handicapés qui doivent obligatoirement bénéficier d’un examen médical avant l’embauche (Article R4624-6 du Code du Travail).

Lors du recrutement, seul le médecin du travail peut décider de l'aptitude ou non à exercer l’emploi ou le poste qui est proposé. Il appartient à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d’aptitude physique nécessitée par la qualité de "travailleur handicapé".
Les visites périodiques pratiquées dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’Article R4624-19 du Code du Travail sont renouvelées une fois par an (Article R4624-17 du Code du Travail).
L'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l’application de la législation sur les emplois de travailleurs handicapés et, le cas échéant, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre (Article R4624-6 du Code du Travail).
Si l'employeur ne cherche pas à fournir un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail, il commet une faute qui entraine un préjudice à l'encontre du salarié. En outre, il ne peut pas ensuite de reprocher une insuffisance de résultats ou une incapacité, étant averti des difficultés physiques (Cass. Soc., 19 décembre 2007, n°06-43.918; Cass. Soc., 19 décembre 2007, n°06-46.134).
Sans manifester de désaccord, l'employeur est libre de solliciter à nouveau le médecin du travail. Il n’est pas tenu de saisir l’inspecteur du travail d’un recours (CE. 20 novembre 2009, n°315905).

Si le salarié conteste la compatibilité du poste de travail auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce dernier (Cass. Soc., 6 février 2008, n°06-44.413 ; Cass. Soc., 23 septembre 2009, n°08-42.525).
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