Congés payés imposés

donc voilà je vous explique, dans l'année on a tous 5 semaines,
donc j'ai eu 3 semaines imposés en JUILLET, donc il me reste 15 jours a posé avant le 31 mai 2012

ce soir sur le tableau du boulot je découvre 2 affiches !! ci dessous !

est ce qu'elle a le droit d 'imposé notre 4 eme semaines, et pour notre derniere semaine c'est forcement 7 jours consécutif et que je dois
décider avec mon DEA pour que ca l'arrange ??

regarde les affiches vous comprendrez merci !!

est elle dans ces DROIT ??!! merci

je ne l'avais jamais vu ça !!! waouuu !!



Quand pouvez-vous prendre vos congés ?



On distingue le congé principal et la 5ième semaine.

Avec l'accord de l'employeur , les congés (principal et 5ième semaine) peuvent être pris dès l'ouverture des droits , c'est à dire avant la période normale fixée par la loi (1er Mai au 31 octobre)

Cette disposition issue de la loi du 19/1/2000 ne remet toutefois pas en cause le principe selon lequel , à défaut de convention ou d'accord collectif les fixant , la période et l'ordre des départs pour le congé principal sont arrêtés par l'employeur qui doit respecter les usages et consulter le comité d'entreprise ainsi que les délégués du personnel.(art. L3141-13)

Le congé principal doit être pris au cours de la période légale qui court du 1er Mai au 31 Octobre et être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture.

Lorsqu'il a fixé vos dates de congé principal ou 5ième semaine , l'employeur ne peut plus dans les mois précédant votre départ- (Article D3141-6), les modifier sans votre accord (sauf circonstances exceptionnelles art L3141-16) . De votre coté , vous devez impérativement respecter les dates fixées.

NB : les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

La modification de vos dates de congés doit être notifiée par courrier et c'est la date à laquelle vous recevez ce courrier (et non la date d'envoi) qui fait foi : Cass soc 4/3/2003 N°00.45510.

La notion de "circonstances exceptionnelles" est appréciée par le juge prud'homal

A titre d'exemple a été considéré comme une circonstance exceptionnelle

La nécessité de remplacer un salarié décédé (Cass soc 15 Mai 2008 N°06-44.354)
La nécessité d'élaborer le plan d'apurement pour une comptable dans le cadre de graves difficultés financières de l'entreprise (CE 11 février 1991 N°68-058 P)
le fait pour un salarié, qui avait le statut de cadre, de refuser de reporter la date de son départ en congé, sollicité le 9 juin pour le 19 juin suivant, nonobstant la demande insistante de l'employeur en ce sens, motivée par les travaux d'implantation d'un chantier (Cass soc 16 Mai 2007 N° 06-41082)

la cour d'appel qui constate que des salariées ont été empêchés par l'employeur en raison de circonstances exceptionnelles de prendre le solde de leurs congés payés doit leur attribuer des dommages-intérêts (Cass soc 6 Mai 2002 N° 00-43655)

Le fait pour un salarié de partir en congés malgré le refus de validation de ses dates de congés, de partir par anticipation (Cass soc 31/10/89 N°87-40196° , de revenir avec un retard non justifié (Cass soc 10 MARS 2004 N° 01-44941) est un abandon de poste qui peut faire l'objet d'une sanction qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave

A contrario l'employeur qui n'affiche pas les dates de congés (Cass soc 6 Février 1986 N° 83-42624) ne donne aucun planning de départ en congés et modifie les dates prévisionnelles de départ d'une salariée moins d'un mois avant son départ sans faire valoir la moindre circonstance exceptionnelle ne peut la sanctionner :"attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Soremo n'avait pas dressé de planning des congés et avait modifié la date des départs moins d'un mois avant la date qui avait été prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles, a, sans encourir les griefs des moyens, exactement décidé que le départ en congés de la salariée à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constituait pas une faute " (Cass soc 3 Juin 1998 N° 96-41700);

La répartition des congés dans le temps fait l'objet de règles devant en tout état de cause être respectées (art L3141-14 et L3141-17-18-19-20) :

1- chaque salarié doit bénéficier d'un congé principal d'au moins 12 jours ouvrables continus , compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
Lorsque le droit à congé est inférieur à 12 jours , le congé doit être prise en une seule fois.
Ce congé principal et continu doit en principe être attribué pendant la période légale sauf dérogation prévue par la convention ou accord collectif ou acceptation du salarié.
Les jours restant dûs peuvent donner droit à défaut de convention collective ou d'accord du salarié , à deux jours supplémentaires de congé lorsque vous prenez au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période légale, et un jour si vous prenez entre 3 et 5 jours ouvrables.

2- le congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables.

3 - la "5ième semaine" devra donc être prise à part du congé principal sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, comme les travailleurs étrangers retournant dans leur pays d'origine pendant leurs congés, peuvent accoler la 5ième semaine à ce congé.

Le fractionnement de la 5ième semaine ne donne pas droit à des congés supplémentaires.

En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrétion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.

Il arrive néanmoins que l'employeur souhaite utiliser la 5ième semaine de congés pour fermer l'établissement pendant les fêtes de Noël - Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l'avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l'agrément des salariés (arrêt de la chambre mixte de l a Cour de cassation du 10/12/1993 qui pose le principe que le fractionnement de la cinquième semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L3141-20).

Comme néanmoins cette prise de congés ne peut vous être imposé , l'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous mettre en chômage partiel pour cette période s'il souhaite vraiment fermer l'établissement et vous autoriser à prendre votre cinquième semaine sur une autre période.

Toutefois, si cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement se révèle non conforme aux dispositions de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise dont vous pouvez vous prévaloir (cass sociaie 16/5/2000) vous pourrez la contester .

Et bien là c'est du lourd!!! Rien à rajouter sur ce qu'a dit mon camarade SQUALL

du mal a tout comprendre !!


en conclusion :

-as t elle le droit de mettre notre 4eme semaine de cp en forcé ( vu qu'elle ferme ) ??


- et notre derniere semaine, a t elle le droit de me dire 7 jours consécutifs ?? et les mois qu'elle decide ??

je n'ai pas le texte mais je cherche ! en ce qui concerne la 5eme semaine il me semble qu'elle peut être fractionné, donc elle n'a pas le droit de t'imposer de prendre les 7 jours consécutifs voir texte si dessous!

En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrétion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.

première fois que je vous une boite de ETS fermer pour congé ils sont prestataire ou commerçant? pour le reste big squall a répondu(bon j'avoue j'ai pas lu)

C'est la premiere fois que je vois une societe d'ambulance fermee pour vacances.

oui moi aussi et comment font il pour les dialyses et les kiné etc ... les séries quoi ????

le copinage

Squall a écrit:oui moi aussi et comment font il pour les dialyses et les kiné etc ... les séries quoi ????

on fait pas de dialyses

donc si je comprend bien,

-donc j'ai eu 3 semaines en JUILLET, sachant que le 14 juillet était dans mes congés, donc elle me doit 1 CP !!

- apres pour ma 4eme semaine elle impose une fermeture en MARS 2012 donc c'est hors la période 1mai au 31 octobre !
donc elle me doit egalement 1CP suplémentaire !!

-et enfin ma derniere j'ai libre choix ??? ou pas ??

- si c'est dans la période du 1 mai au 31 octobre elle peut mettre directe au 5 semaines ??

Oui pour pour juillet.
Pour les cp elle te doit 2 jours de congé annuelle fractionnées.
et oui ta semaine tu l'as choisie quand tu veux, elle ne peux pas t'imposer 5 semaines car elle n'est pas entre le 1.05 et le 31.10

En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrétion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.

Pour les CAF (congé annuelles fractionnés) j'ai mis sur le forum un tract à donné à vos employeur. Utilisé le moteur de recherche

MERCI A TOI

seb-dine a écrit:

Jamais vu çà encore

je pense que Seb et Ben on plus que de louer ensemble
Alors la le bouchon et pousser très très loin