Responsabilité de l'employeur

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Responsabilité de l'employeur

Message par BEBERT76 le Ven 28 Jan - 17:59

Accident du travail mortel et responsabilité pénale des personnes morales employeurs

Depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 : dans les cas d'accidents du travail avec décès de la victime ou bien incapacité totale du travail consécutive (homicide ou blessures involontaires), la responsabilité pénale des personnes morales employeurs peut être mise en cause par l'application conjuguée des Articles 221-6 et suivants du Code Pénal et du Code du Travail, notamment de l'Article L4741 (ancien Article L263-2) qui impose l'obligation particulière d'hygiène et de sécurité.

Article L4741-1 du Code du Travail : Est puni d'une amende de 3750 €, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres premier, III et IV ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV et chapitre III du titre V du livre premier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre premier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 €.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'Article L8113-7.

Aujourd'hui les poursuites pénales se concentrent sur la personne morale employeur de la victime indépendamment de la responsabilité pénale des personnes physiques impliquées.
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