Faute inexcusable de l'employeur

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Faute inexcusable de l'employeur

Message par BEBERT76 le Ven 28 Jan - 17:53

Responsabilité de l'employeur

La responsabilité de l'employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des salariés relève de deux mécanismes distincts : la responsabilité pénale, d'une part, et la responsabilité civile d'autre part.


Responsabilité pénale

C'est un mécanisme de répression qui vise à punir l'auteur d'une infraction, il peut s'agir d'une personne physique ou morale.
En matière de sécurité au travail, les principales infractions sont définies par le Code du Travail et les textes pris pour son application ou par le Code Pénal pour ce qui concerne les infractions d'atteintes involontaires aux personnes.

Infractions définies par le Code Pénal
Infractions d'atteintes involontaires aux personnes:

• délits d'homicide involontaire
• délits de blessure volontaire
• contraventions de blessure involontaire

La qualification de l'infraction, délit ou contravention, dépend à la fois de la gravité des faits à l'origine des dommages corporels, mais également des conséquences de ces faits.

Depuis 1994, le Code Pénal réprime plus sévèrement les atteintes à la santé et à la sécurité des personnes.
Les peines prévues sont ainsi aggravées si les dommages trouvent leur origine dans un manquement délibéré aux règles de sécurité.

Nouveau délit créé par le Code Pénal : délit de mise en danger d'autrui
Ce délit réprime toute "violation manifestement délibérée qui expose autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente".

Exclamation : Se trouve ainsi réprimée la création d'une situation dangereuse même en l'absence de tout dommage corporel.

En matière de santé et sécurité, la responsabilité du chef d'entreprise, des salariés qui ont concouru aux dommages pourra être recherchée, de même que la responsabilité de l'entreprise.

Article 222-19 du Code Pénal : "Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'Article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende".

Infractions définies par le code du travail
Ces infractions visent des faits précis ou des manquements à des obligations précisément définies.
Ces infractions peuvent être le fait du non respect d'une règle, il n'est pas toujours nécessaire qu'elles aient occasionné des dommages, par exemple des atteintes corporelles.

Exemple de manquement à une obligation édictée par le Code du Travail : absence de formation à la sécurité que l'employeur doit dispenser à tout salarié.

Code pénal et code du travail
• Code pénal : Plusieurs personnes, physiques ou morales peuvent être poursuivies en même temps.
Le code pénal constitue le fondement d'une responsabilité cumulative.
• Code du travail : Seul l'employeur sur qui pèsent les obligations édictées par le code pourra être poursuivi.
Le code du travail fonde une responsabilité pénale alternative.

Exclamation L'employeur peut cependant déléguer ses pouvoirs à une autre personne de l'entreprise, mais en transférant son pouvoir, il transfère également sa responsabilité pénale.
Le délégataire devra donc s'assurer de la bonne application du code du travail, sinon il devra répondre des manquements.

Aucun formalisme particulier n'est exigé pour établir une délégation.
Même si l'écrit peut être conseillé, il n'est pas indispensable.
De même l'existence d'un écrit est insuffisant pour établir la réalité d'une délégation.

Le juge apprécie pour chaque cas la réalité matérielle de la délégation.


Responsabilité civile

Ce mécanisme de réparation permet l'indemnisation de la victime d'un dommage.
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, c'est un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, qui préside à l'indemnisation des victimes.
Ce régime créé en 1898, pose le principe d'une responsabilité pour risque, et non pour faute, assorti toutefois d'une possibilité d'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie automatiquement d'une indemnisation forfaitaire qui lui est directement versée par sa caisse primaire d'assurance maladie (cotisations AT/MP acquittées par l'employeur).
Cette indemnisation est versée sans qu'une faute ne soit recherchée, qu'elle soit imputable à l'employeur ou au salarié et responsable du dommage.
Cette indemnisation ne correspond pas à une réparation intégrale du préjudice : le pretium doloris, par exemple, n'est pas pris en compte.
En contrepartie, le salarié ne peut exercer aucun recours à l'encontre de son employeur pour obtenir une éventuelle indemnisation complémentaire.

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur
Le code de la sécurité sociale prévoit une possibilité d'indemnisation complémentaire du salarié, dans le cas où il existe une faute inexcusable de l'employeur.

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit une possibilité d'indemnisation complémentaire du salarié, dans le cas où il existe une faute inexcusable de l'employeur.

Exclamation La faute inexcusable est caractérisée par les critères retenus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation à l'occasion d'une série d'arrêts rendus le 28 février 2002.
Constitue une faute : tout manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers le salarié, en vertu du contrat de travail qui les unit.

Au sens de l'Article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, ce manquement a le caractère d'une faute inexcusable "lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".
La faute inexcusable ne s'assimile pas à la faute pénale.
Ainsi, un employeur peut être relaxé par les juridictions pénales en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cela n'empêchera pas les tribunaux du contentieux de la Sécurité Sociale de rechercher les éléments constitutifs d'une faute inexcusable.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, dans le cas d'accident du travail, la victime pourra obtenir une majoration de sa rente d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et une réparation complémentaire du préjudice subi.
La preuve de la faute inexcusable échoit à la victime ou ses ayant droits.

Indemnisation du préjudice subi : il est listé par l'Article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale
• préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées
• préjudices esthétiques et d'agrément
• préjudice résultant de la perte ou la diminution de la capacité professionnelle

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie récupère auprès de l'employeur la majoration de la rente d'IPP.

Charte éditée par la Sécurité sociale
La Sécurité Sociale a édité une charte concernant la gestion des dossiers de la faute inexcusable de l'employeur pour les AT et MP
Arrow Fiche commune AT/MP



Voir aussi :

Arrow Faute inexcusable de l'employeur et indemnisation complémentaire des accidents du travail
Arrow Cour de cassation "sécurité sociale"
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